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Association loi 1901

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LA LÉGISLATION

 

 

Différence entre un chat errant et un chat libre ?

 

Les chats errants, sont des chats qui n’ont pas ou très peu connus la main de l’homme dans les premiers mois, voire les premières années de leur vie. Rois de la débrouille pour survivre (poubelles, chasses d’oiseaux, de rongeurs, …), ce sont aussi souvent des animaux malades, malingres, parfois porteurs de maladies contagieuses entre chats (FIV ou leucose féline [maladies non transmissiles à l’homme]). Il est difficile de faire adopter ces chats, souvent trop sauvages.

La loi du 6 janvier 1999 leur a donné un statut, celui de « chats libres » : à condition qu’ils soient  stérilisés, identifiés (tatouage) sous couvert de bénévoles indépendants, d’associations de protection animale ou de communes qui s’engagent alors à les nourrir dans leur environnement. Ils ne sont donc plus considérés comme chats errants.

Cette loi est une avancée significative car avant le 6 janvier 1999, le code rural prônait l’euthanasie, oubliant que nos amis jouent un rôle de filtre contre certains nuisibles – souris et rats – qui représentent un risque sanitaire bien plus grave.

C’est à la commune de gérer la population de chats errants sur son territoire (décret du 25/11/2002 publié le 27/11/2002).

 


Lois sur les chats errants

Chats «errants», stérilisation et identification

obligatoires au 1er janvier 2015

 

 

ARRÊTÉ VISANT LA STÉRILISATION DES CHATS EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2015

 – Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires au 1er janvier 2015

Arrêté du 3 avril 2014  (fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du au IV de l’ article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime):

 « Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune.

Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime(*) ne peut être mis en œuvre. »

Paru au JO du 17 avril 2014

(*) Article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

Ce qui change ?

A compter du 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.

Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation.

Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des bénévoles et Associations qui  proposent actions de terrain et financements. Il ne pourra plus refuser d’y participer.

Des communes le font déjà et en sont très satisfaites

De nombreuses communes dans toute la France ont déjà mis en place des programmes de gestion par la stérilisation des chats sans famille.

Pourquoi le font-elles déjà ?

Les chats « errants »

-Provoquent des nuisances sonores (bagarres, miaulements) et olfactives marquages urinaires malodorants, bagarres nocturnes, bruits et miaulements intempestifs,destructions de poubelles.

-Représentent un risque sanitaire pour les autres animaux domestiques. Ces animaux souffrant parfois de malnutrition et de maladie. Compte tenu de leurs conditions d’animaux errants, ils ne bénéficient la plupart du temps d’aucun suivi sanitaire.

La stérilisation permet aux chats de vivre plus longtemps et en bonne santé en endiguant les transmissions de maladies.

-Prolifèrent de façon exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants).

Mais

-Ils remplissent une fonction sanitaire en chassant et contenant les populations de rats, souris une fois stérilisés

-Ils ne se bagarrent plus et ne délimitent plus leur territoire par des urines malodorantes, plus de miaulements en pleine nuit, plus de poubelles visitées.

-Ils ne contaminent plus des maladies infectieuses comme le FIV, transmis par rapport sexuel et bagarres.

-La population des chats « errants » est stabilisée, car même stérilisés,ils continuent à protéger leur territoire et empêchant d’autres arrivants de s’installer.

-En petit nombre, ils sont bien acceptés des habitants. Craintifs ils fuient devant le bruit et devant un inconnu ;ils n’agressent jamais l’homme sauf quand celui-ci veut le saisir brutalement ; aucune des maladies propres au chat (FIV, leucose, coryza,typhus…) n’est transmissible à l’Homme ; le chat est l’un des rares animaux à enterrer ses déjections, sauf le mâle en rut.

-Les autres méthodes de régulation (campagne d’euthanasie généralisée, etc) sont à la fois plus archaïques mais surtout beaucoup plus coûteuses et inefficaces. Il s’agit de réguler efficacement la prolifération des félins tout en assurant la protection des chats dits « libres » qui participent à l’environnement urbain et ont « droit de cité ».

-La seule méthode efficace de contrôle des populations de chats sauvages.


Attention

La capture des animaux errant ou en état de divagation peut être assurée par la police municipale, service de la voirie, ou être confié à des structures privés ou publiques (entreprise spécialisées, fourrière …….)

Ces captures ne sont bien souvent pas faites dans de bonnes conditions et les chats sont pour la plus part euthanasiés.

Si votre commune décide de faire une campagne de trappage, elle est dans l’obligation de prévenir ses administrés, des dates et des modalités de l’opération, ceci par voie de presse locale et d’affichage en mairie et cela une semaine à l’avance. C’est obligatoire et fait dans le but d’éviter que les chats ayant un maitre soient trappés, et pris pour des animaux errants pouvant être euthanasiés .

Les causes de la prolifération

Ces chats ne sont pas arrivés là tout seuls, peut être que votre voisin laisse faire sans cesse des petits à sa minette ? et dans ce cas le mieux est de le rencontrer et lui demander de procéder à la stérilisation. Si cela ne suffit pas allez voir le maire ou la police municipale. Une autre cause de la prolifération est bien entendu les abandons.

Il incombe au maire de faire respecter la législation, mais l’euthanasie est bien plus facile que la prévention, et pendant ce temps les animaux souffrent en silence.

Apeuré dans sa cage, le chat présenté comme coupable n’est qu’une malheureuse victime !

En attendant le maitre irresponsable continu d’abandonné ou de faire reproduire son animal puisque personne ne lui dira rien ..Les habitants des communes doivent prendre leurs responsabilités !

Tous les maires ne font pas le choix de la stérilisation, certainement qu’éliminer purement et simplement ces chats est une solution moins onéreuse que la stérilisation  mais l’euthanasie est une solution à cour terme car un territoire vidé de ces chats se repeuple aussitôt, les lieux seront à nouveau envahit quelques mois plus tard, et les chats auront été sacrifiés pour rien.

Il vaut mieux avoir des chats stérilisés  que des chatons tous les ans, malades et faméliques.

Dans tout les cas allez voir votre maire pour savoir ce qu’il advient des chats après la capture.

N’hésitez pas à manifester votre mécontentement auprès de votre mairie si il veut procéder à une déchatisation par voie de presse ou par pétition en tout cas faite du bruit il faut que cela se sache. Bien souvent cela les fait reculer.

Ce que vous pouvez faire si votre maire ne veut rien savoir :

– Créer votre propre association

– Alerter la fondation Brigitte Bardot


Articles de loi – CODE CIVIL

. La loi du 6 janvier 1999 officialise le statut du chat libre. Ce texte autorise la stérilisation des chats errants ainsi que la remise sur leur territoire.

Le mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. Ce tournant historique met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil et prend enfin en compte l’état des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société du 21ème siècle. Cette reconnaissance participe de la modernisation de notre droit : le Code civil est enfin harmonisé avec le Code rural et le Code pénal.


Identification

L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.

Code rural et de la pêche maritime

Article L212-10

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L’identification est à la charge du cédant.

Le propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du gestionnaire, ICAD Sas, le décès de l’animal et les changements d’adresse ou de propriétaire.
Pour pouvoir voyager dans l’UE, le chien ou le chat (ou le furet) doit être identifié par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage apposé avant le 3 juillet 2011, être vacciné contre la rage, posséder un passeport européen pour animal de compagnie délivré par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire.

                                          

Vente de chiens et chats

A partir du 1er janvier 2016, la règlementation concernant la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l’achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont  permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats « coup de coeur » sur Internet ou la production d’animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

Ce qui change ?

– L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue.

– L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN

– Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN, en se rendant sur le site infogreffe.

– L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

 


 

Fiche pratique : gestion des colonies de chats dits libres (mise en oeuvre de l’article L211-27 du Code rural)

Abréviations :
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
CRPM : Code Rural et de la Pêche Maritime
APA : Association de Protection Animale


Bases juridiques (extraits en annexe)
Code général des collectivités territoriales


Article L2212-1 : le maire est chargé de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs


Article L2212-2 : la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, notamment le soin d’obvier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (7°)


Code rural et de la pêche maritime :


Article L211-19-1 : interdiction de divagation des animaux ;
Article L211-22 : les maires prennent toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats ;
Article L211-23 : définition de la divagation des chiens et des chats
Article L211-27 : cas des chats vivant en groupe dans les lieux publics de la commune sans propriétaire ou détenteur (animaux errants) ;
Art. L. 211-27. – Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder
à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans  détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 214-5, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.


La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent.
Article L241-15 : pour tous les actes de la compétence vétérinaire, le maire doit faire appel au vétérinaire ;
Article R211-12 d) : le maire doit informer la population des lieux, jours et heures des campagnes de capture des animaux errants.
Arrêté ministériel du 3 avril 2014 : dispositions spécifiques aux fourrières et mise en oeuvre de l’article L211-27


Le maire et les animaux errants :


1- Le maire a la charge de la police municipale et rurale sous le contrôle du représentant de l’Etat. (L2212-1 et L2212-2 du CGCT).
2- La divagation des animaux étant interdite (L211-19-1 du CRPM), de par ses pouvoirs de police municipale (L2212-2 du CGCT) le maire doit prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats (L2212-2 7° du CGCT et L211-22 du CRPM), notamment par la conduite en fourrière.
Définition de la divagation d’un chat
1- Un chat est en divagation (L211-23 du CRPM) si :
a. Il n’est pas identifié et trouvé à plus de deux cents mètres des habitations.
b. Il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et n’est pas sous la surveillance directe de celui-ci.
c. Il n’a pas de propriétaire connu (absence d’identification) et qu’il est saisi sur la voie publique.
d. Il n’a pas de propriétaire connu (absence d’identification) et qu’il est saisi sur la propriété d’autrui.
Parmi les animaux en divagation, le législateur a distingué le cas des chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, sans propriétaire ou détenteur. Sur le territoire de la commune, le maire assume la garde juridique de ces animaux dont la provenance et le statut sanitaire sont inconnus. On peut noter le risque de transmission de zoonoses, par exemple la toxoplasmose transmissible à la femme enceinte non immunisée ou le risque de rage qui est faible mais ne doit pas être exclu


Le maire, au travers de ses pouvoirs de police municipale, a l’obligation de remédier à la situation de ces animaux (L2212-2 7° du CGCT et L211-22 du CRPM) soit par :


– mise en fourrière : solution inadaptée pour des animaux ne pouvant être mis à l’adoption car mal socialisés à l’homme du fait de leur mode de vie donc à écarter dans la mesure du possible.
– mise en oeuvre de l’article L211-27 du CRPM : solution à privilégier selon l’arrêté du 3 avril 2014. Ces animaux errants vont dès lors acquérir le statut de chat dit « libre », sous la garde et la responsabilité juridique de la mairie et de l’association de protection animale partenaire.


Conditions de mise en oeuvre de l’article L211-27 du CRPM
SEPT actions indissociables, dans l’ordre chronologique :


1- Prise d’un arrêté municipal et d’une convention quadripartite par le maire (seul décisionnaire) : voir exemples d’arrêté municipal et de convention en annexe.
2 – La campagne de capture doit faire l’objet préalablement d’une information de la population au moins une semaine à l’avance (R211-12 du CRPM), permettant aux propriétaires de chats de garder les animaux à la maison et/ou de les faire identifier.
3- Le maire fait procéder à la capture (par l’APA en général) des chats éligibles c’est à dire qu’ils répondent aux 3 conditions suivantes :
– non identifiés (un chat identifié capturé doit être dirigé vers la fourrière aux fins de restitution à son propriétaire.)
Et – sans propriétaire ou sans détenteur ;
Et – qui vivent en groupe sur les lieux publics de la commune (ce qui exclut les animaux du domaine privé).
4- Le maire fait procéder à leur stérilisation.
Le vétérinaire pratique en même temps un contrôle sanitaire de l’animal selon la politique sanitaire définie avec l’association de protection animale.
5- Le maire fait procéder à leur identification
Il ne peut s’agir que du procédé agréé d’identification (L212-10 du CRPM) complété d’une marque visible sur l’animal (ex : encoche sur l’oreille) permettant le suivi de la colonie.
6- Les animaux sont remis sur leur lieu de capture, ils ne doivent pas être placés en fourrière en vue d’une adoption.
7- La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations qui ont acquis le statut de « chats libres » sont sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association.


Les conditions de réussite d’après les expériences déjà conduites :


– agir rapidement et éviter que les colonies ne soient surpeuplées (risque accru de maladies)
– agir méthodiquement : traiter entièrement une colonie avant de passer à une autre afin de la stabiliser (taux minimal de stérilisation : 80%)
– faire gérer dans la durée la surveillance des colonies par des associations permet de détecter des nouveaux arrivants et d’effectuer un suivi sanitaire (contre les épidémies et les zoonoses) ainsi qu’une médiation dans le quartier.
Les rôles des partenaires de la mairie sont les suivants :
1- APA : localisation des colonies, évaluation des populations, capture et remise sur les lieux avec les services municipaux (contrôle), gestion après remise sur les lieux.
2- Vétérinaires : réalisation des actes vétérinaires (stérilisation, identification, soins). La
relation directe entre le maire et les praticiens est fixée par la loi (L241-15 du CRPM).
Les APA ne peuvent pas être partie au contrat de soin (dont la stérilisation et l’identification) qui lie le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale en tant que gardien juridique de l’animal errant et les docteurs vétérinaires qui exécutent des actes de leur seule compétence.
3- Fourrière : les fourrières peuvent participer à la campagne pour la capture et/ou l’hébergement provisoire des animaux capturés avant et après stérilisation/soins (modalités selon convention). D’autre part, les chats identifiés au nom d’un propriétaire et capturés lors des campagnes sont remis directement à leur détenteur par les
fourrières.